A Secret Weapon For Mandat d'Arrêt Européen

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Cette mise à la disposition de la personne concernée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

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Le dossier est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.

1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;

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L’affect très Restricté de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français

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When the extradition is authorized, the individual will be arrested and held in custody right until the extradition method is concluded. This might contain a judicial Listening to or court docket proceedings to determine the legality and validity in the ask for.

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